Conditions Générales de Vente

Article 1 : Modalités d’inscription

Toute inscription nécessite la validation d’un bulletin d’inscription électronique ou papier, l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et le paiement d’un acompte ou la transmission d’un bon de commande/prise en charge.

 Les tarifs indiqués sont nets de toute taxe, notre organisme étant exempté de la TVA. Organisme de formation enregistré sous le n°53 22 05 16 222 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).

Un certificat de réalisation est remis à l’issue de chaque action de formation. Une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles d’émargements peut être fournie au client, par participant.

Article 1.1 : Inscription par un acheteur de formation

Une convention de formation ou un devis doit être signé avec l’organisme ou l’entreprise qui finance la formation.

Article 1.2 : Inscription par une personne physique

Les fiches formations précisant l’ensemble des éléments exigés par les L6353-3 à L6353-7 du code du travail, la signature du bulletin d’inscription et l’acceptation des conditions générales de ventes valent contrat de formation.

Conformément à l’article L6353-5 le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre  recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les dossiers spécifiques de prise en charge sont remplis par les stagiaires puis adressés à Pégase Processus pour signature.

Article 2 : Droit d’inscription

Pour valider l’inscription, sont à joindre soit :

  • Un bon de commande/prise en charge
  • Un acompte de 30 % du prix du stage (transmis à l’issue du délai de rétractation précisé à l’article 1.2 dans le cas d’un contrat de formation).

Le solde devra être payé au plus tard 30 jours après réception de la facture.

Article 3 : Priorité d’inscription

Les inscriptions sont prises en compte en fonction de la date de réception des bulletins d’inscriptions avec paiement. En cas de dépassement de l’effectif maximum, une liste d’attente est établie.

Article 4 : Annulation

Pour des raisons pédagogiques, Pégase Processus se réserve le droit d’ajourner une formation 10 jours avant son démarrage, si le nombre de participants inscrits est insuffisant. En cas d’annulation de la formation du fait de Pégase Processus, les stagiaires auront le choix entre une autre date ou le remboursement intégral de l’acompte ou des frais d’inscription déjà payés.

Article 5 : Désistement et abandon de la part du stagiaire.

En cas de désistement avant la formation :

  • Plus de 30 jours avant la première journée de formation, remboursement de la totalité des paiements effectués.
  • De 29 jours à 15 jours avant la première journée, 50% de la totalité du coût de la formation seront retenus.
  • En deçà de 14 jours avant la première journée, l’intégralité du prix de la formation sera exigible.

En cas d’abandon en cours de formation :

  • Dés lors que l’action de formation est engagée, l’intégralité du prix de la formation sera exigible.

Article 6 : Règlement

Conformément à son règlement intérieur, PEGASE Processus se réserve le droit d’exclure de la formation toute personne ayant manqué de respect de manière manifeste envers les participants ou les formateurs, ainsi que les personnes affichant un manque de tolérance vis-à-vis des difficultés rencontrées par les autres participants. Aucun remboursement ne sera effectué dans ces circonstances.

Article 7 : Horaires et lieu 

15 jours avant la formation, la convocation est adressée par voie électronique ou par courrier. Elle reste le document de référence.

Article 8 : Modalités de paiement

Vous pouvez régler le coût de la formation par :

  • Chèque à l’ordre de PEGASE Processus
  • Virement au Crédit Mutuel de Bretagne,
  • Titulaire : SARL PEGASE PROCESSUS

IBAN : FR76-1558 9351 2204 4700 2834 027

BIC : CMB RFR 2 BARK, clé RIB : 15589.

Merci d’indiquer le numéro de facture et le nom de votre organisme.

ARTICLE 9 – Satisfaction client – réclamations

Pegase Processus accueil vos retours et réclamations. Celles-ci peuvent être transmises :

 Après réception de votre réclamation, un accusé de réception vous sera transmis. Après celui-ci Pégase Processus s’engage à vous faire un retour dans les 10 jours ouvrés.

ARTICLE 10 – Protection des données a caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant Pégase Processus et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de Pégase Processus. Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Article 11 : Règlement des différends :

En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les Tribunaux de la région Bretagne seront compétentes.